Saisir le médiateur

Le Médiateur de la Mutualité Française ne peut être saisi que si les conditions préalables suivantes sont réunies :

  • toutes les voies de recours internes à votre mutuelle doivent avoir été épuisées, c’est-à-dire que vous devez avoir reçu une réponse écrite négative du service réclamations de votre mutuelle ;
  • votre mutuelle doit être adhérente à la FNMF et avoir choisi de confier la résolution de ses différends au Médiateur de la Mutualité Française, ce que vous pouvez vérifier via le lien suivant : Liste des mutuelles ayant choisi la médiation – Mai 2018

Par ailleurs certains litiges échappent au champ de compétence du Médiateur (Les litiges soumis au Médiateur)

 

 

Liste des mutuelles ayant choisi de confier la résolution de leurs différends au Médiateur de la Mutualité Française

icon-pdfListe des mutuelles ayant choisi la médiation – Oct2018

Règlement de la médiation de la consommation de la Mutualité Française

icon-pdfRèglement de la médiation de la consommation de la Mutualité Française 2018

Rapport d’activité de la médiation – 2017
icon-pdfRapport médiation 2017

Rapport d’activité de la médiation – 2016

icon-pdfRapport médiation 2016

Rapport d’activité de la médiation – 2015

icon-pdfRapport médiation 2015

La Commission européenne publie des informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour en savoir plus, cliquer ici. Une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation existe également. Pour en savoir plus, cliquer ici. Pour consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM), cliquer ici.