Saisir le médiateur
Le Médiateur de la Mutualité Française ne peut être saisi que si les conditions préalables suivantes sont réunies :
- toutes les voies de recours internes à votre mutuelle doivent avoir été épuisées, c’est-à-dire que vous devez avoir reçu une réponse écrite négative du service réclamations de votre mutuelle ;
- votre mutuelle doit être adhérente à la FNMF et avoir choisi de confier la résolution de ses différends au Médiateur de la Mutualité Française, ce que vous pouvez vérifier via le lien suivant : Liste des mutuelles ayant choisi la médiation – Janv 2019
Par ailleurs certains litiges échappent au champ de compétence du Médiateur (Les litiges soumis au Médiateur)
Liste des mutuelles ayant choisi de confier la résolution de leurs différends au Médiateur de la Mutualité Française
Liste-mutuelles-médiation-Janv2019
Règlement de la médiation de la consommation de la Mutualité Française
Règlement de la médiation de la consommation de la Mutualité Française 2018
Rapport d’activité de la médiation – 2017
Rapport médiation 2017
Rapport d’activité de la médiation – 2016
Rapport d’activité de la médiation – 2015
La Commission européenne publie des informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour en savoir plus, cliquer ici. Une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation existe également. Pour en savoir plus, cliquer ici. Pour consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM), cliquer ici.