La Mutualité Française propose les services d’un médiateur pour traiter les litiges qui peuvent opposer un adhérent à sa mutuelle.

La médiation est un mode de règlement des litiges, hors des voies judiciaires et contentieuses. Elle permet, par l’intervention d’un tiers – le médiateur – de résoudre un différend entre deux parties. Elle se concrétise le plus souvent par la remise d’un avis.

C’est une procédure gratuite pour l’adhérent au cours de laquelle les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers de leur choix, et ce, à tous les stades de la médiation.

Elles peuvent aussi solliciter l’avis d’un expert. Les frais éventuellement engagés restent à la charge de la partie qui a souhaité être représentée ou qui a mandaté un expert aux fins de recueillir son avis sauf si la demande d’expertise est conjointe. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les parties.

Le médiateur informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt et de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission.

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et 2015-1607 du 7 décembre 2015 ont instauré la médiation de la consommation qui s’applique, notamment, aux mutuelles et unions régies par le Code de la Mutualité. Ces textes ont été codifiés dans le Titre 1er du Livre VI (partie législative et règlementaire) du code de la consommation.

La Mutualité Française, représentée par la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) propose à toutes ses mutuelles adhérentes de recourir au médiateur de la Mutualité Française pour résoudre les différends avec leurs adhérents.

Liste des mutuelles ayant choisi de confier la résolution de leurs différends au médiateur de la Mutualité Française

icon-pdfListe des mutuelles ayant choisi la médiation – Août2017

Règlement de la médiation de la Mutualité Française

icon-pdfRèglement de la Médiation de la Mutualité Française

Rapport d’activité médiation 2016

icon-pdfRapport médiation 2016

Rapport d’activité médiation 2015

icon-pdfRapport médiation 2015