Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode de règlement des litiges, hors des voies judiciaires et contentieuses. Elle permet par l’intervention d’un tiers, le médiateur, de résoudre un différend entre deux parties. Elle se concrétise le plus souvent par la remise d’un avis.

C’est une procédure gratuite pour l’adhérent au cours de laquelle les parties peuvent se faire représenter par un tiers de leur choix. Elles peuvent aussi solliciter l’avis d’un expert.

A noter que dans ces cas, les frais éventuellement engagés restent à la charge de la partie qui a souhaité être représentée ou qui a mandaté un expert aux fins de recueillir son avis.

C’est l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015  et ses décrets d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015  et  2015-1607 du 7 décembre 2015  qui ont instauré la médiation de la consommation qui s’applique, notamment, aux mutuelles et unions régies par le Code de la Mutualité.

La Mutualité Française, représentée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) propose à toutes ses mutuelles adhérentes de recourir au Médiateur de la Mutualité Française pour la résolution de leurs différends avec leurs adhérents.

 


Documents utiles

Liste des mutuelles ayant choisi de confier la résolution de leurs différends au Médiateur de la Mutualité Française

icon-pdfListe des mutuelles ayant choisi la médiation – 2019

Règlement de la médiation de la consommation de la Mutualité Française

icon-pdfRèglement de la médiation de la consommation de la Mutualité Française – 2018

Rapports d’activité de la médiation

Rapport d’activité de la médiation – 2018

icon-pdfRapport annuel d’activité de la Médiation – 2018

Rapport d’activité de la médiation – 2017

icon-pdfRapport annuel d’activité de la Médiation – 2017

Rapport d’activité de la médiation – 2016

icon-pdfRapport annuel d’activité de la Médiation – 2016

Rapport d’activité de la médiation – 2015

icon-pdfRapport annuel d’activité de la Médiation – 2015