Base légale et finalité du traitement de vos données
Pour évaluer l’éligibilité de votre demande de médiation et procéder à son instruction, le traitement de certaines de vos données personnelles est nécessaire. Ce traitement est réalisé sous l’autorité du Médiateur de la Mutualité Française [255 rue Vaugirard, 75015 Paris, France], agissant en tant que Responsable de Traitement au sens de la réglementation.
Ce traitement est réalisé en vue de répondre à l’obligation légale des mutuelles adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) de disposer d’un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation, et dans les conditions d’exercices du rôle du médiateur prévues aux articles L.613-1 et suivants du code de la consommation.
Données collectées
Les données issues du traitement sont celles que vous nous fournissez afin d’évaluer et instruire vos demandes de médiation. Les données suivantes doivent être systématiquement fournies :
- Identité : nom, prénom, civilité
- Adresse : adresse de domicile, code postal, ville et pays de résidence
- Coordonnées de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone
- Objet de la médiation
Sont ensuite traitées l’ensemble des informations et pièces justificatives fournies afin d’évaluer l’éligibilité de votre demande ou de mener à bien son instruction.
Afin de favoriser le processus de médiation et de limiter la collecte de données personnelles non pertinentes, nous vous invitons à ne transmettre au Médiateur, que les seules informations demandées et strictement nécessaires à l’instruction de votre demande.
Durée de conservation et accès
L’ensemble des données personnelles fournies dans le cadre d’une demande de médiation, sont conservées pendant le temps de traitement de votre demande, que celle-ci ait été acceptée ou refusée, et pour 5 années supplémentaires. L’avis de médiation rendu ou l’accusé de réception indiquant que la demande est non valide, font courir le délai supplémentaire indiqué.
Pendant le temps de traitement de votre demande, vos données sont uniquement accessibles aux destinataires suivants :
- Le Médiateur de la Mutualité Française en personne.
- Le service de la Médiation de la consommation de la Mutualité Française en charge d’instruire les demandes pour le compte du Médiateur.
- Dans les cas où celle-ci en fait la demande, votre mutuelle (sur transmission, sans accès direct).
- Éventuellement ; tout intervenant participant à la procédure de médiation, mandaté par vous (avocat, association de de défense de consommateur…) ou par le Médiateur (expert).
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez de droits sur vos données personnelles. Et notamment du droit d’accéder à vos données et de demander leur rectification lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Enfin, vous pouvez demander à limiter le traitement présenté ci-dessus à la seule conservation de vos données pour une période déterminée.
Comment les exercer
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et directement en adressant un courrier électronique à dpo@mutualite.fr, ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : 255 Rue de Vaugirard, 75015 Paris à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Votre demande doit préciser votre nom, prénom ainsi qu’une adresse permettant de correspondre avec vous. Votre demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois après réception. Toutefois, si ce délai venait à être prolongé, en raison de la complexité de votre demande ou du nombre important de demandes à traiter, vous en seriez informé(e) dans les plus brefs délais.